Ce que change ALUR dans la transaction ?

Une profession plus encadrée…

Les activités réglementées:

La Loi ALUR apporte quelques aménagements:

1- la recherche de biens immobiliers est soumise à la Loi Hoguet, les « chasseurs d’appartements » doivent détenir la carte professionnelle.

2- la fonction de syndic constitue une activité à part entière, distincte de la gestion  immobilière.

3- la location d’un bien est une activité de gestion immobilière lorsqu’elle est l’accessoire d’un mandat de gestion: l’agent immobilier gestionnaire n’a ainsi plus besoin d’établir un mandat de location pour la mise en location du bien.

L’organisation de la profession :

La Loi ALUR crée un Conseil National qui a pour mission de « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence » nécessaires à l’exercice des activités réglementées  par la Loi Hoguet.

Il sera constitué majoritairement d’agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle. Une fois mis en place il fera des propositions au gouvernement sur le contenu du Code de déontologie, des conditions d’aptitude, la formation continue …

La Loi ALUR prévoit la mise en place d’une commission de contrôle, chargée de la discipline de la profession, qui peur prononcer des sanctions allant de l’avertissement à l’interdiction définitive d’exercer.

L’impact sur l’activité de transaction imagesCAYUQ3ON

Honoraires et publicité

La publicité effectuée par l’agent immobilier mentionne, quel qu’en soit le support, le montant des honoraires TTC:

1- à la charge du locataire

2- à la charge de l’acquéreur, en pourcentage du prix

Lot de copropriété:

La publicité relative à la vente d’un lot en copropriété mentionne:

3- que le bien est soumis au statut de la copropriété,

4- le nombre de lots,

5- le montant annuel moyen de la quote-part de budget prévisionnel payée par le vendeur,

6- le cas échéant, que la copropriété est en difficulté. Lorsque l’immeuble comporte au moins un lot destiné à l’habitation, doit être annexé au compromis de vente une quinzaine de documents (art.L721 2 du Code de la construction et de l’habitation).

Conséquence: le délai de rétractation « SRU » ne court pas, si la totalité des documents prévus n’est pas annexée au compromis. Il est nécessaire de les notifier à l’acquéreur afin de faire courir le délai de rétractation. L’agent immobilier engage sa responsabilité s’il ne respecte pas une obligation légale, et l’acquéreur peut invoquer un défaut d’information, le cas échéant.

Source: FNAIM

Anne Claude Poncet (Expert immobilier)

 

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