DE NOUVEAUX DIAGNOSTICS A VENIR

imagesLa liste des diagnostics devant être fournis au locataire par le propriétaire-bailleur va encore s’allonger. Un diagnostic de l’installation de gaz et un diagnostic électricité devront être joints aux baux signés à compter du 1er juillet prochain.

Une nouvelle obligation en deux étapes : Cette nouvelle formalité concerne les installations de plus de quinze ans si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Pour les autres types de logements, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour que ce diagnostic soit systématique. Pour les maisons individuelles données en location, par exemple, ce nouveau diagnostic entrerait en vigueur d’ici deux ans.

Cependant, si, à ce jour, les diagnostics électricité et gaz ne sont pas obligatoires, le logement loué doit obligatoirement être décent, ce qui implique que « les réseaux et branchements sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Par ailleurs, le réseau électrique doit permettre « l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».

Publié le 29 mars 2017 par Marie-christine Ménoire dans Actualités

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