LA LOI PINEL

 

ElyseeMontBlanc-pers-septembre2016-vign1Est-il possible de prolonger la durée de location pour avoir une réduction d’impôt supplémentaire ?

Source:  Juliette Cadot - 25 Juin 2020

En achetant votre bien immobilier neuf vous avez décidé de le louer via le dispositif Pinel pour 6 ou 9 ans, et vous souhaitez prolonger cette durée afin de continuer à bénéficier d’une réduction sur votre impôt foncier ? Voici ce que vous devez savoir.  Louer un bien immobilier neuf via le dispositif Pinel vous confère une réduction d’impôt. 

Oui, il est possible de prolonger la durée de location d’un logement neuf

Si vous aviez choisi de mettre en location votre logement neuf via le dispositif Pinel et que vous vous étiez engagé à le louer en premier lieu pendant 6 ou 9 ans, sachez qu’il est possible de prolonger la durée de location, et, donc, par extension, la réduction d’impôts qui va avec.  En effet, le dispositif prévoit une clause stipulant qu’il est possible de continuer à louer son logement via la loi Pinel pour ceux qui auraient préféré choisir les durées les plus courtes au départ, afin d’être plus flexible avec leur logement neuf. Le texte de Loi (BOFIP) d’ailleurs : « pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Pinel, l’engagement initial de location peut être prorogé, selon le cas, pour une période triennale de location renouvelable une fois s’il était d’une durée de six ans et d’une seule période triennale s’il était d’une durée de neuf ans. ».  Cela signifie que si vous vous êtes engagé pour 6 ans, vous pouvez renouveler votre engagement locatif et les avantages fiscaux qui vont avec pour une période de 3 ans, renouvelable à nouveau 3 ans ensuite, ce qui porte l’engagement maximal à 12 ans, et que si vous vous êtes engagé pour 9 ans, vous pouvez renouveler encore 3 ans pour arriver aussi à la période maximale de 12 ans. 

En renouvelant ma location en loi Pinel, suis-je gagnant ou perdant ?  C’est bien cela l’avantage, c’est que vous êtes gagnant ! Pour rappel, en louant votre logement neuf via la loi Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 % pour 6 ans d’engagement, 18 % pour 9 ans et de 21% pour 12 ans. La seule chose qui change lorsque vous choisissez de vous engager sur les périodes plus courtes et d’ensuite prolonger votre mise en location, c’est que votre réduction d’impôts bascule d’un pourcentage à l’autre sur la nouvelle période. Pour être plus clair : si vous choisissez de louer votre logement neuf via la loi Pinel durant 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 %. Si vous choisissez de continuer pour 3 ans, cette réduction passera à 18 % pour ces trois années supplémentaires et si vous décidez de repartir encore sur une nouvelle période triennale de location en loi Pinel, votre réduction d’impôts passera à 21% sur ladite période.

BON À SAVOIR : Si vous êtes gagnant en prolongeant votre engagement locatif en loi Pinel, sachez en revanche que l’augmentation de l’avantage fiscal s’applique uniquement sur la période de prolongation, elle n’est pas rétroactive.

Comment prolonger mon engagement locatif en dispositif Pinel ?

Si vous êtes arrivé à terme de votre engagement locatif et que vous souhaitez le prolonger pour continuer à bénéficier de vos avantages fiscaux, sachez que c’est très simple. En effet, il vous suffit, de continuer à déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042C lors de votre déclaration d’impôt de votre septième ou neuvième année de location de votre bien. L’administration fiscale considérera alors que vous repartez pour trois années supplémentaires d’engagement locatif en loi Pinel, et donc de réduction d’impôt. Cependant, n’hésitez pas à remplir la case « remarques » pour expliquer votre démarche afin d’être le plus clair possible avec votre centre des impôts.

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