Propriétaires/Bailleurs : la Loi ALUR

Suite article « Le rendez-vous de l’immobilier au Pays du Mont-Blanc » hiver 2014/2015

Vous louez un appartement ou une maison : la loi ALUR (loi pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové) modifie de nombreuses dispositions concernant la location nue ou meublée.

Honoraires de location

Les honoraires d’entremise et de négociation restent libres mais sont à la charge exclusive du bailleur.

Les honoraires sont partagés entre le propriétaire et le locataire pour :

- la visite
- la constitution du dossier du locataire
- la rédaction du bail
- l’établissement de l’état des lieux

  1. Les honoraires de visite, de constitution de dossier du locataire et de rédaction du bail sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Toutefois, le montant TTC à la charge du locataire ne pourra être supérieur à celui imputé au propriétaire et sera plafonné ( par décret).
  2. Il en va de même pour les honoraires d’établissement de l’état des lieux.

Révision annuelle des honoraires

Le plafond des honoraires seront fixés par voie réglementaire, par m2 de surface habitable du logement loué.Ils seront révisables chaque année.

Les honoraires d’état des lieux ne seront exigibles qu’à compter de la réalisation de cette prestation.

A l’exception des plafonds d’honoraires à la charge du locataire déterminés par des décrets, l’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur au lendemain de la publication de la loi.

 NOUVEAUTES:

Etats des lieux

Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux dans les 10 jours à compter de sa signature.

Contrat de location

Les nouvelles informations dans le contrat de location sont :

- le loyer de référence et le loyer de référence majoré ;

- le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire s’il a quitté les lieux moins de 18 mois avant la signature du bail ;

- la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou du dernier renouvellement du bail ;

- l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;

- à compter du 1er janvier 2016, le renoncement du propriétaire à la garantie universelle des loyers doit être expressément mentionné, le cas échéant.

Si la location est dans une copropriété, les extraits du règlement de copropriété devront être communiqués.

Un dossier de diagnostic technique complet devra être mis à disposition.

 » Que comprend le dossier de diagnostic technique ? »

- le diagnostique de performance énergétique

- le constat de risque d’exposition au plomb

- une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante

- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz

- l’état des risques naturels et technologiques.

 Pour information, les détecteurs de fumée devront être fournis par le propriétaire avant le 8 mars 2015.

Attention à la mention de la surface habitable

Si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location, le propriétaire supportera, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.

A savoir : Un décret précisera la liste limitative des documents que le propriétaire pourra demander à un candidat locataire.

Avertissement :

Cette information ne présente qu’une sélection des nouvelles dispositions de lka Loi ALUR et n’est pas exhaustive. Seuls le texte de loi et un contact avec un professionnel de l’immobilier peuvent vous assurer de disposer de toutes les informations indispensables garantissant votre location.

Source : Fédération Nationale de l’Immobilier  FNAIM

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