QU’EST CE QUE LE DIAGNOSTIC IMMOBILIER (ERP)

diagEn France, la loi oblige le propriétaire à informer son locataire ou son acheteur sur les risques et pollutions auxquels est exposé son logement. Un diagnostic Etat des risques et pollutions (ERP) doit notamment être annexé à la promesse de vente ou au bail de location.

Le diagnostic ERP est obligatoire dans de nombreux secteurs à risque. © 

Le diagnostic ERP est-il obligatoire partout en France ?

Imposé par le Code de l’environnement, l’Etat des risques et pollutions (ERP), est un document qui informe le futur locataire ou acheteur d’un bien sur les risques auxquels il est exposé. Le propriétaire doit obligatoirement fournir un diagnostic ERP à son acheteur ou à son locataire si son bien est situé dans un secteur à risque : zone de sismicité d’un niveau supérieur ou égal à 2, périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), naturels (PPRN) ou miniers (PPRM), ayant fait l’objet d’une approbation ou d’une prescription préfectorale, ou zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé). La liste des communes concernées par le diagnostic ERP est arrêtée par le préfet du département. Cet arrêté est consultable à la préfecture (ou sur son site internet) ou à la mairie de la commune où est situé le bien mis en location ou en vente. Il comporte notamment la liste des documents auxquels le propriétaire du logement peut se référer pour remplir son diagnostic Etat des risques et pollutions (ERP).

Le diagnostic ERP (Etat des risques et pollutions) a remplacé le 3 août 2018 l’ESRIS (Etat des servitudes risques et d’information sur les sols).

L’ERP peut être réalisé directement par le propriétaire

Contrairement à certains diagnostics immobiliers (amiante, DPE…) qui doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel certifié, l’Etat des risques et pollutions (ERP) peut être établi directement par le propriétaire du bien immobilier. Toutefois, en raison de la complexité du document à produire, il est préférable que le propriétaire se fasse assister par un professionnel. L’ERP doit être annexé à la promesse de vente (ou à l’acte de vente) ou au bail de location. Il doit être daté et signé par l’acheteur ou le locataire. Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver que l’ERP a bien été remis à l’acheteur ou au locataire. Dans le cadre d’une cession immobilière, le propriétaire doit obligatoirement indiquer dans l’acte de vente si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique. Dans le cadre d’une location, le propriétaire doit mentionner dans le bail le versement de cette indemnité pour sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement, ou dont il a été lui-même informé.

Quelles conséquences en l’absence de l’ERP ?

Si le propriétaire du logement ne réalise pas l’Etat des risques et pollutions (ERP), cela a des conséquences, qui dépendent de la qualité du preneur du bien immobilier (locataire ou acquéreur). Dans les deux cas, la responsabilité civile et pénale du propriétaire est engagée. En effet, la législation considère qu’il ne permet pas à l’acheteur ou au locataire, que ce soit par omission ou négligence, de s’informer sur les précautions et mesures à prendre vis-à-vis des risques auxquels il est exposé. Si le logement est vendu et qu’un ERP complet et valide n’est pas annexé à la promesse de vente (ou à l’acte de vente), l’acheteur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente sans pénalité ou la diminution du prix de vente, s’il découvre que le bien immobilier est situé dans une zone à risque. De son côté, le locataire peut, si l’ERP n’est pas annexé au bail de location, saisir le tribunal pour demander des dommages-intérêts s’il découvre qu’il est situé dans une zone à risque. Le ERP doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou acte de vente) ou du contrat de location.

Source Se Loger :Vincent CUZON- 21 Janvier 2020

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