Risque d’incendie: protégez-vous avec des détecteurs de fumée !

Suite article « Le rendez-vous de l’immobilier au Pays du Mont-Blanc » hiver 2014/2015

Un décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 a défini les modalités d’application de cet article, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Ce décret a notamment créé les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation. Un arrêté du 5 février 2013 a précisé ces dispositions.

Impact de la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié les dispositions législatives présentées ci-dessus.

Désormais :

- l’installation du dispositif incombera au seul propriétaire et non plus à l’occupant. La loi précise toutefois que pour les logements occupés par un locataire au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2010, l’obligation d’installation faite au propriétaire sera satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur (article 3 III de la loi ALUR).

- quand bien même ceci peut paraître redondant, la loi dispose toujours que l’installation incombera au propriétaire non occupant notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

- en cas de location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (soit les locations meublées et non meublées à titre de résidence principale), le propriétaire ou son mandataire aura l’obligation de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l’établissement de l’état des lieux. Précisons que pour les autres baux, cette précaution devrait également être prise quand bien même il ne s’agit pas d’une obligation légale.

- l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, conserve l’obligation de veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du détecteur de fumée. Il doit en outre assurer son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Le locataire ne pourra donc pas arguer de la vétusté de l’élément d’équipement pour en demander le remplacement au bailleur. Cette obligation de renouvellement à la charge de l’occupant nous paraît toutefois délicate à mettre en œuvre pour les baux de très courte durée comme les locations saisonnières souvent conclues pour une semaine.

- dans la mesure où la charge de l’installation n’incombe pas toujours à l’assuré, l’assureur pourra minorer la prime d’assurance s’il est avéré que ces obligations ont été satisfaites, et non si l’assuré s’y est conformé. Par ailleurs, le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne peut toujours pas être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.

Certaines dispositions desarticles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation sont devenues contradictoires avec la loi dans la mesure où elles prévoient encore que l’installation incombe à l’occupant. Un décret devrait venir corriger ces dispositions afin de les rendre conformes à la loi.

Entrée en vigueur

Il ressort du décret du 10 janvier 2011 qu’il doit être satisfait aux obligations prévues par ces textes avant le 8 mars 2015.

détecteur fumée 2Installation et entretien

Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres. Il est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

La personne qui a la charge de l’installation s’assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis. Elle procède également au test régulier du détecteur.

Caractéristiques du détecteur de fumée

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir d’une alimentation électrique, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée doit :

- détecter les fumées émises dès le début d’un incendie ;

- émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu;

- comporter un indicateur de mise sous tension ;

- être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est d’un an ;

- comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles ;

- émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;

- émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur ;

- comporter les informations suivantes, marquées de manière indélébile :

o nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;

o le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;

o la date de fabrication ou le numéro du lot ;

o le type de batterie à utiliser.

- disposer d’informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés.

Le détecteur doit également être muni du marquage CE et respecter la norme NF EN 14604.

Enfin, les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits et leur installation est interdite dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Notification de l’installation à l’assureur

L’occupant du logement doit notifier l’installation du détecteur à l’assureur garantissant les dommages d’incendie. Cette notification se fait par la remise d’une attestation conforme au modèle établi en annexe II de l’arrêté du 5 février 2013.

Modèle type d’attestation

Je soussigné, (nom, prénom de l’assuré), détenteur du contrat n° (numéro du contrat de l’assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au (adresse de l’assuré) conforme à la norme NF EN 14604.

Mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie

Rappelons que l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation dispose également qu’un décret devait fixer des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures ont été fixées par le décret du 10 janvier 2011 et l’arrêté du 5 février 2013. Ces mesures devront donc impérativement être respectées au plus tard le 8 mars 2015 (brève du 29 novembre 2013). Source : FNAIM

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